13. Puis-je télécharger des documents, des vidéos ou tout autre matériel didactique ?

Oui, si vous êtes un magistrat professionnel ou un membre du personnel de l’ordre judiciaire. Vous pouvez toutefois télécharger ou imprimer sur papier des pages et/ou des parties, pour autant que vous ne supprimez pas les mentions concernant les droits de propriété intellectuelle et pour autant que vous respectez l'intégrité des documents reproduits (aucune modification ni altération d'aucune sorte). Toutefois, vous ne pouvez le faire qu’à des fins éducatives professionnelles dans le cadre de l’exercice de votre fonction, et donc non à des fins personnelles.