Communication relative à l'arrêté de nomination du directeur de l'IFJ

Le 16 juillet 2019, le Conseil d'Etat s’est prononcé sur la position du directeur de l'Institut de Formation Judiciaire (IFJ) : le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté de nomination du directeur, Monsieur Raf Van Ransbeeck, en raison d'un défaut de motivation juridique. 

Afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'IFJ, l’arrêté royal du 28 août 2019, publié au Moniteur belge le 30 août 2019, a désigné Monsieur Van Ransbeeck en tant que membre de la direction ad intérim de l'IFJ.

Arrêt du Conseil d'État (NL)